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Aides JA : modification des justificatifs à fournir

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 03/07/2020 à 15:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Aides JA : modification des justificatifs à fournir

Un décret en date du 17 février 2020 est venu modifier les engagements pris par les candidats souhaitant s’installer avec les aides Jeunes agriculteurs.

Jusqu’à présent, les jeunes agriculteurs qui sollicitaient les aides à l’installation devaient prendre un certain nombre d’engagements sanctionnés, si ces derniers n’étaient pas respectés, par la déchéance totale ou partielle des aides octroyées.
Parmi ces engagements figurait celui de respecter des conditions de revenus.

Les anciens engagements de conditions de revenus
Pour les installations à titre principal
Le jeune agriculteur devait s’engager à disposer  :

  • d’un revenu agricole accessible, au moins égal à 50 % du revenu professionnel global, au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d’entreprise ;
  • et d’un revenu disponible agricole, supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministère de l’Agriculture, au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d’entreprise.

Pour les installations à titre secondaire
Le jeune agriculteur devait s’engager à disposer :
  • d’un revenu agricole accessible, compris entre 30 % et 50 % de son revenu professionnel global, au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d’entreprise ;
  • et d’un revenu disponible agricole, supérieur ou égal à la moitié d’un montant défini par arrêté du ministère de l’Agriculture, au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d’entreprise.

Pour les installations progressives
Le jeune agriculteur devait s’engager à disposer :
  • d’un revenu agricole ccessible, au moins égal à 50 % du revenu professionnel global, au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d’entreprise ;
  • et d’un revenu disponible agricole, supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministère de l’Agriculture, au terme de la deuxième année de mise en œuvre du plan d’entreprise ;
  • puis, au terme de la quatrième année, le montant exigé en cas d’installation à titre principal.

Suppression des conditions de revenus et nouveaux engagements
Les conditions de revenus ont été supprimées par un décret du 17 février 2020. Désormais, le candidat à l’installation doit, à la place, justifier par la production de l’attestation de MSA de la forme de l’installation choisie, sous peine de déchéance totale des aides perçues.
Toutefois, seule la déchéance partielle de 50 % est encourue :
  • en cas d’installation à titre principal si l’attestation MSA mentionne la qualité de chef d’exploitation à titre secondaire en quatrième année du plan d’entreprise ;
  • en cas d’installation progressive si l’attestation MSA mentionne la qualité de chef d’exploitation à titre secondaire au terme des quatre années du plan d’entreprise.
Outre les conditions de revenus, les jeunes agriculteurs doivent souscrire d’autres engagements.
N’hésitez pas à faire le point avec votre conseiller Installation.

 

   

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