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Contrats Viande Bovine : Y a-t-il des sanctions de prévues ?

Stéphanie Michel - webmistress
Le 14/12/2021 à 10:56
Contrats Viande Bovine : Y a-t-il des sanctions de prévues ?

Une amende allant jusqu’à 2% du chiffre d’affaires peut être appliquée en cas de non-respect des dispositions de la loi, dont les mesures relatives à la contractualisation producteur-premier acheteur.

La réponse est OUI, contrairement aux Égalim 1, et c'est là une différence fondamentale. Une ammende allant jusqu'au 2% du chiffre d'affires peut être appliquée en cas de non-respect des dispositions de la loi Égalim2, dont le volet sur la contractualisation obligatoire. Les pouvoirs publics indiquent que des contrôles seront mis en place pour vérifier la bonne application de la loi.

Attention tout de même : si l'éleveur est en faute, par exemple si c'est lui qui n'a pas proposé de contrat, c'est ce dernier qui peut être sanctionné.

Par ailleurs, en cas de litige relatif aux contrats, le médiateur des relations commerciales peut être saisi. Puis en cas d'échec de la méditation, la nouvelle instance créée par la loi interviendra : le Comité des Différends. Enfin, si ça ne suffit toujours pas, l'affaire sera portée face au juge, au tribunal.

CONTRAT EGALIM2

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