Courrier - Demande de dérogations PAR 7 et bruits du voisinage

La FNSEA 44 et JA 44 ont adressé un courrier au préfet pour demander des dérogations aux arrêtés PAR 7 et bruits de voisinage.

Le nouvel arrêté régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole prévoyant le nouveau programme d’action n°7, interdit les épandages des effluents de type 2 à partir du 30 septembre. Or, après une année aux précipitations denses, et des pluies incessantes qui perdurent sur le département, les conditions climatiques n’ont pas été favorables à des épandages pendant le mois de septembre.

Aujourd’hui, les conséquences de la pluviométrie s’accumulent une fois de plus, avec une partie des cultures de printemps qui n’ont pas encore pu être totalement récoltées et ensilées, et des parcelles encore parfois difficiles d’accès, car humides.

Dans ce cadre, et comme au printemps dernier, face au retard accumulé, les épandages n’ont quasiment pas pu avoir lieu au mois de septembre, les parcelles étant restées en cultures tardives. Dès lors, une accélération de toutes les interventions va être nécessaire entre octobre et novembre. Il est donc impératif que les agriculteurs puissent avoir une dérogation pour étaler les interventions dans les parcelles, pour permettre de procéder aux récoltes et ensilages tardifs, et de vider les fosses avant les semis d’automne et le début de l’hiver.

À ce titre, nous demandons deux dérogations :

- Dérogation à l’arrêté n°123 du 26 avril 2024, établissant le programme d’action régional nitrates n°7 pour pouvoir épandre l’ensemble des effluents de type 2 en harmonie avec les dispositions sur les effluents de type 1 à savoir jusqu’au 15 novembre ;

- Dérogation au règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique établi par arrêté préfectoral du 3 février 1982, et à l’arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 30 mai 2024 en application de son article 12, et d’autoriser les interventions d’épandage et travaux agricoles pendant les week-ends et jours fériés, sans restriction d’horaires, jusqu’au 15 novembre.