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Déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

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Le 24/07/2020 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

La troisième loi de Finances rectificative pour 2020 en cour d’examen autorise le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants sous certaines conditions.

Suite aux conséquences économiques liées à la Covid-19, les travailleurs indépendants agricoles ou non agricoles connaissant des difficultés financières vont pouvoir prochainement débloquer une partie de leur épargne retraite.
Ce déblocage anticipé concerne les contrats Madelin, Madelin agricoles et les plans d’épargne retraite conclus avant le 10 juin 2020.
Le plafond global de rachat total ou partiel est limité à un montant de 2 000 €.

Ce montant de plafond s’applique par assuré quel que soit le nombre de contrats concernés par le rachat.
Jusqu’à présent, le déblocage anticipé correspondant à la liquidation des droits en cours d’acquisition avant le départ en retraite, n’était prévu que dans les situations dérogatoires suivantes :

  • le décès du conjoint ou de son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ;
  • la survenance d’une invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs ;
  • la situation de surendettement du titulaire ;
  • l’expiration des droits à l’assurance chômage ;
  • l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans ;
  • la cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Pour pouvoir bénéficier de ce déblocage exceptionnel, le travailleur indépendant doit être éligible au fonds de solidarité mis en place pour gérer les conséquences de la Covid-19, que cette aide ait été sollicitée ou non.

Pour rappel, les entreprises éligibles au dispositif du fonds de solidarité sont les suivantes :
  • leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€ ;
  • leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos ;
  • les entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction du public (entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020) ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
Il est prévu que les demandes de rachat seraient à formuler, auprès de l’assureur ou du gestionnaire, avant le 15 novembre 2020.
Pour cela, l’assuré devra présenter une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions relatives à son éligibilité au fonds de solidarité des entreprises et au respect de la limite de 2000 € d’épargne débloquée.

Ces sommes débloquées seront exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020 mais pas des prélèvements sociaux.

   

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