Droit des sociétés - Déclarez vos bénéficiaires effectifs

Toute société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce avant le dimanche 1er avril.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 impose aux sociétés de déclarer les bénéficiaires effectifs de toutes sociétés immatriculées avant le dimanche 1er avril. Toutes les entités immatriculées au Registre du commerce et des sociétés sont concernées par cette obligation.

Est considéré comme bénéficiaire effectif l’associé qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote et, par tous autres moyens, l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration et de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires ou, à défaut (ne remplissant pas les conditions précédentes), ayant une position de représentant légal de la société (gérant…).

Formalités

Les formulaires ainsi que la notice explicative sont à consulter sur le site internet www.infogreffe.fr. Le coût des formalités pour le greffe du tribunal de commerce varie de 24,80 € à 54,42 € selon qu’il s’agit d’une immatriculation ou d’une modification.
Pour éviter toute demande modificative du greffe, les informations relatives à la société, notamment les adresses des représentants légaux ou des associés ayant la qualité de bénéficiaires effectifs, doivent être identiques à celles mentionnées dans le Kbis.
Ne vous fiez pas à la simplicité apparente de cette déclaration car certaines situations peuvent être complexes.