Droit - Info pratique

Comprendre le tour d'échelle.

Le tour d’échelle est le droit d’installer, sur le terrain voisin, des échelles ou échafaudages pour réaliser les travaux nécessaires. En cas de refus sans motif sérieux du voisin, le maître d’ouvrage peut obtenir en justice une autorisation temporaire de passage.

Cette servitude n’a pas de fondement légal. Elle ne peut avoir qu’un fondement contractuel : il faut qu’elle ait été expressément stipulée par les parties pour exister. La servitude conventionnelle crée un véritable droit, attaché à l’immeuble.

Lorsqu’aucun accord amiable n’est possible, le maitre d’ouvrage peut demander au TGI compétent une autorisation temporaire de passage et d’installation d’échelles et d’échafaudages.

La jurisprudence pose tout de même certaines conditions à la délivrance de cette autorisation :
Le tour d’échelle ne peut en principe s’appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant et non pour l’édification d’ouvrages neufs ; les travaux envisagés doivent être nécessaires, indispensables ; le voisin ne doit pas subir une « sujétion intolérable et excessive » du fait de l’exercice du tour d’échelle ; les travaux ne doivent pas être réalisables autrement qu’en passant sur le terrain voisin (l’autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus onéreux) ; enfin la durée de l’occupation et l’espace concerné doivent être aussi limités que possible, et les éventuels préjudices causés au voisin doivent être indemnisés.