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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 07/03/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

Circulation routière : téléphoner dans un véhicule à l'arrêt moteur éteint : peut-on avoir une amende ?

Dans une décision du 23 janvier 2018, la cour de cassation considère qu'est regardé comme étant en circulation le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre que la force majeure.
Ainsi, le fait de téléphoner dans un véhicule stationné sur la file de droite d'un rond-point, ou sur la voie de transport en commun, moteur éteint, avec les feux de détresses allumés est constitutif d'une infraction sur le fondement de l'article R 412-6-1 du code de la Route.

   

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