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Droit - Info pratiqueJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 07/03/2018 à 15:00 I
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Circulation routière : téléphoner dans un véhicule à l'arrêt moteur éteint : peut-on avoir une amende ? Dans une décision du 23 janvier 2018, la cour de cassation considère qu'est regardé comme étant en circulation le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre que la force majeure. Ecrire un commentaire |
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