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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 24/10/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

Garde alternée et imposition.

En cas de garde alternée, les ex-conjoints se répartissent par moitié les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit c’est-à-dire majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, et abattements en matière d'impôts locaux. Les majorations s’accompagnent en principe de la non-déductibilité par les contribuables des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Toutefois cette présomption peut être écartée si l’un des parents établit qu’il assume la charge principale de l’enfant. Les avantages de la majoration et de la déductibilité de la pension, étant exclusifs l’un de l’autre, cette question fait l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel.

   

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