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Droit - Info pratiqueJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 24/12/2018 à 15:00 I
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Les bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés peuvent être exonérés des cotisations sociales. Le chèque cadeau est un bon d’achat, offert par une entreprise, à ses employés. Ils peuvent être distribués à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères… Ils sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 166 € pour 2018. Pour cela trois conditions sont à remplir : Le chèque cadeau doit être (1) en relation avec un évènement précis, (2) pour une utilisation déterminée, (3) et d’un montant non disproportionné par rapport à l’évènement. Ecrire un commentaire |
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