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Droit - La question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 09/03/2018 à 08:00 I
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Concubinage et déclaration d'impôt sur le revenu : lequel des concubins peut déclarer à charge l'enfant commun ? Jusqu'à présent, seul l'un d'entre eux pouvait compter l'enfant commun à charge. Les ressources financières de l'un ou l'autre des concubins ne constituent pas un critère permettant de déterminer qui a la charge exclusive ou principale de l'enfant. Ecrire un commentaire |
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