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Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 09/05/2018 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

Un locataire peut-il vendre, en cours de bail, le cheptel attaché aux fonds loués ?

Oui. S'il souhaite changer d'activité d'exploitation et à condition de restituer le cheptel à la fin du bail).
En vertu de l'article L411-29 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur peut, en vue d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder à un changement d'activité. Dans le cadre de ce changement d'activité, le locataire a la possibilité de vendre le cheptel attaché au fond loué. C'est ce qu'a, du moins, reconnu la Cour de cassation dans un arrêt un arrêt du 1er février 2018 dans lequel elle précise que ne constitue pas un manquement du locataire le fait pour lui de vendre le cheptel attaché au fond loué lorsque cette vente résulte du passage d'une activité d'élevage à la culture des céréales. Les juges ont toutefois pris le soin de rappeler l'obligation de restitution du bien loué à la charge du locataire.

   

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