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Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 05/10/2018 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

Je suis divorcée. Le jugement a fixé mon domicile comme résidence habituelle des enfants. Comment se partage la responsabilité civile des parents en cas d’agissement fautif de nos enfants entrainant des dommages et intérêts ?

En cas de divorce ou de séparation de parents non mariés, la responsabilité des parents dépend de la décision de justice fixant la résidence habituelle de l’enfant mineur chez l’un ou l’autre.
La responsabilité de plein droit incombe alors au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite ou d’hébergement et exercerait conjointement l’autorité parentale. La responsabilité du parent chez laquelle la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée.

   

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