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Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 19/10/2018 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

Un salarié qui se Pacs en début d’année et bénéficie à ce titre d’un congé pour évènement familiale de quatre jours peut-il de nouveau bénéficier d’un congé de quatre jours s’il se marie la même année ?

Pour rappel, le Code du travail prévoit que le salarié a droit, sur justification, à un congé pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité et que le congé est de minimum « quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité.»
Dans la pratique il arrive qu’un employeur refuse un congé pour mariage à un salarié qui a déjà bénéficié de 4 jours de congés pour un Pacs la même année ou dans certains cas depuis le début de son contrat de travail.
La loi, tout comme la jurisprudence ne limitent pas le bénéfice du congé à un seul de ces deux évènements dans toute la vie du contrat ou dans l’année. À chaque fois qu’un tel évènement se produit, peu importe que ce soit la même année, le salarié est en droit de bénéficier d’un congé de quatre jours minimum.

   

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