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Droit - La question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 01/11/2018 à 15:00 I
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Puis-je déduire de son salaire les repas que je fournis gratuitement à mon apprenti ? Les apprentis bénéficient souvent pour des raisons pratiques de la fourniture des repas, voire du logement chez leur employeur. L’employeur tient compte de ces avantages en nature de l’apprenti avec deux limites particulières. La valeur de l’avantage en nature ne peut excéder 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés (par exemple pour 20 repas dans le mois à une valeur de 4,80 €/repas pour les autres salariés, la déduction sur le salaire de l’apprenti est limitée à 20 x 4,80 € x 75 % = 72 €). En outre, le total des déductions sur le salaire de l’apprenti ne peut excéder chaque mois un montant égal à ¾ du salaire. Les conditions dans lesquelles les avantages en nature accordés sont déduits du salaire doivent être obligatoirement mentionnées dans le contrat d’apprentissage. Ecrire un commentaire |
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