Droit - Le saviez-vous ?

Contester un permis de construire.

Selon le code de l’Urbanisme, la recevabilité d’une action en annulation d’un permis de construire suppose pour le requérant de démontrer qu’il dispose d’un intérêt à agir. Plus précisément, il s’agira de préciser en quoi le projet contesté est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
L’approche apparait très subjective et le juge l’appréciera au cas par cas. Elle est cependant assez large. Le Conseil d’Etat a notamment précisé que le fait que son terrain ne soit pas constructible ne prive pas pour autant d’un intérêt à agir.