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Droit - Le saviez-vous ?Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 30/05/2018 à 15:00 I
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Respect du contrôle des structures et droit de préemption du fermier. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a invalidé l'application du droit de préemption d'un Gaec au motif que « pour prétendre bénéficier d'un droit de préemption et se prévaloir des sanctions de la méconnaissance des obligations qui en découlent en cas de vente du bien loué, le preneur doit établir qu'il remplit les conditions d'ancienneté, d'exploitation personnelle et de conformité de sa situation administrative ». Par cet arrêt la Cour de cassation durcit sa position en faisant du respect du contrôle des structures une obligation pour bénéficier du droit de préemption. Ecrire un commentaire |
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