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Droit - Le saviez-vous ?

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 23/10/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le saviez-vous ?

Un guichet unique pour créer son entreprise.

Le projet de loi pacte a été voté en première lecture à l’assemblée nationale. Parmi les mesures concernant les entreprises, l’instauration d’un guichet unique lorsque l'on souhaite créer son entreprise pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. D’ici là les différents organismes Urssaf, greffe du tribunal de commerce, chambre des métiers, chambre d’agriculture, chambre de commerce devront d'uniformiser leurs systèmes d'informations. Le contenu des annonces légales serait aussi réduit pour limiter la charge financière notamment pour les petites entreprises en cours de création.
 

   

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