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Droit - Le saviez-vous ?Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 12/11/2018 à 15:00 I
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La date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paye vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la valeur de la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paye lorsque celle-ci ne correspond pas à celle indiqué sur le contrat de travail du salarié. Dans l’affaire jugée, suite à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont un complément d’indemnité de licenciement. Le salarié estimait que l'indemnité légale de licenciement qu'il avait perçue était inférieure à ses droits, compte tenu de son ancienneté telle que mentionnée sur ses bulletins de paye. Ceux-ci indiquaient une date d’ancienneté au 1er janvier 1991. Les juges du fond avaient débouté le salarié. Ils avaient suivi l’argumentaire de l’employeur, selon lequel l’ancienneté à prendre en compte était celle figurant sur le contrat de travail. Celui-ci mentionnait une date d’embauche au 1er juillet 1997, mais ne contenait aucune stipulation en matière de reprise d'ancienneté. À tort pour la Cour de cassation. Elle rappelle que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paye vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire. Les juges du fond auraient donc dû rechercher si des mentions figurant dans les bulletins de paye ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié. Ecrire un commentaire |
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