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Droit - Le saviez-vous ?Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 21/01/2019 à 15:00 I
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La restitution tardive des terres au preneur, suite à une fin de mise à disposition, peut être sanctionnée. Un associé exploitant, par ailleurs preneur à bail rural de terres, les met à disposition d'une EARL dont il est par la suite exclu par ses co-associés. Mais, la société décide, tout en résiliant les conventions de mise à disposition, de ne restituer les terres au preneur que dans un délai de trois ans. Le preneur lésé obtient réparation de la faute ainsi commise par la société. La solution est approuvée par les juges de la Cour de cassation. La mise à disposition de terres louées ne modifiant pas les droits et obligations que le preneur tenait du bail dont l'exécution s'imposait à la société. La résiliation de la convention de mise à disposition a donc eu pour effet de réintégrer le preneur dans la jouissance exclusive des terres jusqu'au terme du bail dont il était titulaire (Cass. 3e civ, 27 avril 2017, n°15) Ecrire un commentaire |
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