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Droit - Question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 13/04/2018 à 08:00 I
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Nous sommes en instance de divorce avec mon épouse avec qui j'étais marié sous régime de communauté légale et je m'interroge sur la qualification de mon contrat de retraite complémentaire. S'agit-il d'un bien propre ou d'un bien commun ? La cour de cassation vient de répondre dans un arrêt en date du 28 février 2018 à cette question, concernant le partage de la communauté ayant existé entre deux époux. Lors de la dissolution du mariage, le contrat de retraite complémentaire n'est pas disponible puisqu'il prendra fin à la cessation d'activité professionnelle et ne profitera donc qu'au bénéficiaire. Il s'agit donc d'un bien propre qui financé par des deniers de la communauté ouvre droit à récompense au profit de celle-ci. Cette position a déjà été affirmée en 2014, en considérant qu'un contrat de retraite complémentaire était un bien propre par nature. Ce fut le cas aussi en 2007, le contrat ne prévoyant pas de réversion au profit du conjoint. Ecrire un commentaire |
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