Droit - Votre question de la semaine…

L’exonération de TF sur mes bâtiments agricoles peut-elle être remise en cause si je réalise des activités d’une autre nature ?

Jusqu’à récemment, les bâtiments servant aux exploitations agricoles n’étaient exclus de Taxe Foncière sur les Propriété Bâties que, s’ils étaient affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole. Par conséquent, l’exercice d’une activité accessoire à l’activité agricole, au sein même du bâtiment, faisait perdre le bénéfice de l’exonération de TFPB, même si ce revenu accessoire était imposé dans la catégorie des Bénéfices agricoles (en application de l’article 75 du Code Générale des Impôts). Deux seules exonérations étaient toutefois admises. Il s’agissait de l’activité de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou de l’absence totale d’activité dans le bâtiment.

On peut donc saluer l’article 129 de la loi de finances pour 2019. En effet, dorénavant l’exercice d’une activité accessoire ne remet plus en cause l’exonération de TF si la moyenne des recettes tirées de l’exercice de cette activité dans un bâtiment rural, au cours des 3 années précédant celle de l’imposition, n’excède pas 10% de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale réalisée pendant ces mêmes années.