EGalim - Le projet de loi présenté en conseil des ministres le 31 janvier

Le projet de loi sur «l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable» a été présenté le 31 janvier en conseil des ministres.

Sur le fond, le ministère de l'Agriculture a expliqué, la veille lors d’une conférence de presse, que les principales annonces sont transcrites dans le texte telles qu'annoncées ; le relèvement de 10% du seuil de revente à perte est maintenu, l'encadrement des promotions à 34% en valeur, 25% n'est pas inscrit dans le texte, mais maintenu.

Les discussions parlementaires devraient débuter en mars-avril, selon le ministère de l'Agriculture. La plupart des ordonnances devrait être entrer en vigueur six mois avec promulgation des lois d'habilitation - celles qui concernent les négociations commerciales doivent être mises en œuvre avant le début de ces dernières.