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Emploi - L'employeur est tenu de contrôler la durée et l'aménagement du travailLoire-Atlantique agricole - 02 40 16 38 08
Le 12/12/2017 à 12:00 I
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Un décret du jeudi 9 novembre applique, en agriculture, les modifications apportées par la Loi du 8 août 2016 aux règles encadrant l'organisation par l'employeur de la durée du travail de ses salariés. Formaliser la gestion du temps de travail L'employeur agricole est tenu de mettre en place un système de contrôle de la gestion du temps de travail.
Remise de documents en cas de modalité de gestion du temps de travail spécifique L'accord
du 23 décembre 1981 sur la durée du travail en agriculture a prévu
différents types d'aménagement du travail. La formalisation
correspondante est décrite par le décret. La gestion des repos compensateurs Comme
l'accord du 23 décembre 1981 sur la durée du travail, le décret prévoit
que l'employeur enregistre sur un document le nombre de journées porté
au crédit de chaque salarié au titre du repos compensateur. Les sanctions pénales en cas de manquement Le
défaut de mise en place d'outil de contrôle de la gestion du temps de
travail peut être sanctionné par une amende prévue par une contravention
de quatrième classe (750 €) avec autant d'amendes que de salariés
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