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Emploi - L'employeur est tenu de contrôler la durée et l'aménagement du travail

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Le 12/12/2017 à 12:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Emploi - L'employeur est tenu de contrôler la durée et l'aménagement du travail

Un décret du jeudi 9 novembre applique, en agriculture, les modifications apportées par la Loi du 8 août 2016 aux règles encadrant l'organisation par l'employeur de la durée du travail de ses salariés.

Formaliser la gestion du temps de travail

L'employeur agricole est tenu de mettre en place un système de contrôle de la gestion du temps de travail.

Ce système de contrôle peut revêtir différentes formes :

  • soit l'employeur enregistre les horaires avec la mention des horaires de début et de fin ;
  • soit l'employeur délègue l'enregistrement au salarié avec contre-signature ;
  • soit l'employeur met en place un horaire collectif en procédant par voie d'affichage dans les lieux de travail pour lesquels il s'applique. Cet affichage est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Toute modification de l'horaire doit, préalablement à sa mise en service, être portée à la connaissance des salariés et de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
  • soit l'employeur remet le planning contre décharge.

Remise de documents en cas de modalité de gestion du temps de travail spécifique

L'accord du 23 décembre 1981 sur la durée du travail en agriculture a prévu différents types d'aménagement du travail. La formalisation correspondante est décrite par le décret.

L'aménagement du temps de travail fréquemment mis en œuvre en agriculture est l'annualisation du temps de travail.
Pour que l'annualisation puisse être mise en place par l'employeur, il est impératif de formaliser un planning d'annualisation.
Ce dernier doit être affiché au moins une semaine avant sa mise en œuvre et une copie doit être adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Chaque mois, l'employeur doit transcrire, dans un document annexé au bulletin de paie, un document appelé « Compte individuel de compensation » permettant de mettre en évidence les compteurs de modulation et de compensation.
À la fin de la période dite d'annualisation, un récapitulatif des heures de travail accomplies doit être remis en annexe du bulletin de paie.
Ces documents sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.

Pour les salariés bénéficiant d'un forfait de temps de travail en heures, un enregistrement du temps de travail est également nécessaire.
Ce dernier doit préciser la durée journalière et hebdomadaire de travail.

Pour les salariés au forfait Jours, ce document de contrôle doit comptabiliser le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que les jours de repos hebdomadaires, jours de congés payés, jours fériés chômés et jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

La gestion des repos compensateurs

Comme l'accord du 23 décembre 1981 sur la durée du travail, le décret prévoit que l'employeur enregistre sur un document le nombre de journées porté au crédit de chaque salarié au titre du repos compensateur.
Ce document est tenu à jour tous les mois et une copie est remise au salarié en même temps que la paie.

Les sanctions pénales en cas de manquement

Le défaut de mise en place d'outil de contrôle de la gestion du temps de travail peut être sanctionné par une amende prévue par une contravention de quatrième classe (750 €) avec autant d'amendes que de salariés concernés.

Par ailleurs, ce défaut peut conduire à la qualification de travail dissimulé.
Dans ce cas, les sanctions peuvent aller jusqu'à des peines de 45 000 € d'amende, trois ans d'emprisonnement ou encore la déchéance des droits civils.

   

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