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Fiscalité - Activité accessoire et taxe foncière sur les bâtiments agricoles

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Le 28/02/2019 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Fiscalité - Activité accessoire et taxe foncière sur les bâtiments agricoles

La Loi de finances de 2019 prévoit le maintien de l’exonération des bâtiments agricoles en cas d’exercice d’une activité accessoire sous certaines conditions.

Rappelons que les bâtiments ruraux sont exonérés de taxes foncières sur les propriétés bâties :

lorsqu’ils sont affectés en permanence et exclusivement à un usage agricole ;
lorsque les activités exercées constituent le prolongement normal de l’activité agricole (activités de manipulation, de stockage, de vente de la production de l’exploitant) ;
lorsque les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale ne sont pas affectés à un autre usage.

Le cas d’autres activités exercées sous le même bâtiment
Dès qu’un bâtiment sert simultanément ou successivement à une activité agricole et à une autre activité, l’exonération n’est pas applicable et ce, même si les revenus tirés de l’activité accessoire sont rattachés aux bénéfices agricoles (achat/revente, transformation de produits ne provenant pas de son exploitation).
Sauf quand l’activité accessoire ne dépasse pas 10 % de la moyenne des recettes totale

Pour les impositions établies à compter de 2019, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est maintenue lorsque la moyenne des recettes tirées de l’exercice d’une activité commerciale ou non commerciale accessoire dans un bâtiment agricole, appréciée au cours des trois années précédant celles de l’imposition, n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale (agricole et accessoire) réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années.

Attention aux obligations déclaratives si le seuil des 10 % est dépassé
Des obligations déclaratives sont prévues lorsque les conditions de maintien de l’exonération cessent d’être remplies :

le fermier est tenu d’informer le propriétaire, au plus tard le 1er février de l’année d’imposition, que les conditions du maintien de l’exonération cessent d’être remplies ;
le propriétaire du bâtiment, qu’il s’agisse ou non de l’exploitant, doit souscrire une déclaration au plus tard le 1er mars de l’année d’imposition, sur un imprimé établi par l’administration d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Exonération maintenue en cas d’activité photovoltaïque.
L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support des bâtiments agricoles ne remet pas en cause l’exonération de la taxe foncière sur ces derniers.