Les paiements dans le cadre du dispositif de lissage de production laitière ont débuté. Les producteurs peuvent contester les montants dans un délai de quatorze jours.
Face à la crise sanitaire qui a frappé le monde au printemps dernier le Cniel, porté par la FNPL, a validé la mise en place d’une mesure de compensation pour les producteurs de lait qui acceptaient de réduire leur production en avril 2020.
L’objectif était de lisser le pic de production pour limiter les impacts de la crise sur la filière.
Pour prétendre à cette compensation, les producteurs n’avaient aucune demande à faire.
Ils devaient réaliser une baisse de production de 2 % minimum par rapport à avril 2019, et pouvaient être compensés jusqu’à 5 % maximum à hauteur de 320 €/1 000 l.
De 10 à 15 M€
Au départ, le budget du Cniel se portait à 10 M€.
Mais face à la réactivité des éleveurs, cette enveloppe s’est avérée insuffisante.
À ce titre, et pour éviter une dilution de cette indemnité pour les éleveurs, le Cniel a réalisé une demande de prêt garanti par l’État (auprès de la BPI) d’un montant de 5 M€ pour porter l’enveloppe destinée à l’indemnisation des producteurs à 15 M€.
Des contrôles dans les exploitations
Le Cniel a également mis en place un plan de contrôles pour se conformer aux obligations de la Commission Européenne.
Sur les 270 entreprises laitières ayant remonté des producteurs bénéficiaires du dispositif, 43 ont fait l’objet de contrôles, avec en moyenne huit dossiers par entreprise contrôlée.
À ce jour, les contrôles ont été clôturés pour 33 d’entre elles.
Pour les entreprises non contrôlées, et celles dont le contrôle a été achevé, le Cniel a procédé à l’envoi d’un contrat de mandat à signer pour confier à ces dernières le soin de verser l’indemnité aux producteurs au nom et pour le compte du Cniel.
Les paiements sont en cours
Les virements du Cniel aux entreprises ont débuté le 7 août.
Conventionnellement, les entreprises signataires du mandat ont quinze jours pour réaliser le virement aux producteurs éligibles.
À ce jour, 142 entreprises ont été payées pour un montant de 7 231 230,56 € et 11 156 éleveurs bénéficiaires, dont 21 entreprises pour un montant de plus de 50 000 €.
Chaque producteur recevra un courrier du Cniel venant préciser le calcul de l’indemnité (volumes pris en compte, montant unitaire de l’indemnité…)
Chaque producteur disposera alors d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du courrier justificatif du Cniel pour contester le montant de l’indemnité auprès de l’entreprise laitière.
« Nous pouvons être fiers de la mise en œuvre de ce dispositif et notamment d’avoir obtenu une compensation à 320 €/1 000 l de lait non produits. Il est essentiel que l’effort fourni par les producteurs dans cette crise inédite de débouchés soit correctement valorisé », déclare Marie-Thérèse Bonneau, vice-présidente de la FNPL.