ICPE élevage : le décret d’harmonisation des seuils d’évaluation environnementale sur les seuils européens (EIE) est paru !

En réponse à la mobilisation syndicale de ce début d’année, le Premier ministre a annoncé « l’harmonisation des seuils d’évaluation environnementale sur les seuils européens ».

Cette avancée, qui supprime une surtransposition du droit européen, est aujourd’hui concrétisée par la publication d’un décret relevant les seuils soumettant systématiquement les élevages à la procédure lourde et contraignante d’évaluation environnementale.

La nomenclature ICPE française surtransposait le droit de l’UE

A l’échelle européenne, la directive dite « EIE » impose que les projets pouvant avoir un impact sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation. Cette directive prévoit des seuils à partir desquels la procédure d’évaluation environnementale est systématique pour les élevages de porcs et de volailles mais pas de bovins.

La transposition en France de l’évaluation environnementale est réalisée via la nomenclature ICPE. Lors des mobilisations, la FNSEA avait alerté sur le fait que les seuils français ne correspondaient pas à la directive EIE mais à la directive IED qui n’impose pas d’évaluation environnementale.

La FNSEA demandait la suppression de cette surtransposition. Les seuils IED étant plus bas que les seuils EIE, elle imposait une évaluation environnementale à des élevages de taille moyenne et ce alors que les autres agriculteurs européens de même taille n’y étaient pas soumis.

Le décret paru le 11 juin 2024 supprime cette surtransposition et soumet moins d’élevage à la procédure d’évaluation environnementale systématique

Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets supprime la surtransposition de la directive EIE.

Concrètement, les seuils soumettant les exploitations à évaluation environnementale systématique :

-           Passent de 40 000 à 85 000 emplacements pour les volailles ;

-           Passent de 2 000 à 3000 emplacements pour les porcs de production ;

-           Passent de 750 à 900 emplacements pour les truies ;

-           Sont supprimés pour les bovins.

oPour rappel, l’évaluation environnementale comprend une étude d’impact, une enquête publique et un avis de l’autorité environnementale sur le projet.

En vertu du droit européen, les élevages restent cependant soumis à une évaluation au cas par cas à partir de 40 000 emplacements pour les volailles, 2 000 emplacements pour les porcs, 750 emplacements pour les truies et 800 veaux ou 400 vaches laitières pour les bovins.

LA FNSEA salue ce premier pas vers la simplification des procédures et la sécurisation des projets d’élevage. Elle continuera cependant à porter des propositions complémentaires, dans le cadre de la reprise des travaux législatif à la suite des élections législatives de juin et juillet, sur la base des propositions déjà soumises sur le PLOA.