Info pratique : Importance de la signature de l’employeur de la convention de rupture conventionnelle

Lors d’un entretien, chaque partie conserve un exemplaire de la convention de rupture.

Ce document doit être nécessairement signé par l’employeur.
En effet, la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
À défaut pour l’employeur d’avoir respecté ces exigences, la convention de rupture est nulle.