Le 31/01/2020 à 15:00 I
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Faire la demande d’homologation de la rupture conventionnelle par télétransmission
Dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle, il vous est possible en plus de saisir votre demande d’homologation en ligne sur lesite TéléRC (www.telerc.travail.gouv.fr), de déposer la demande d’homologation par télétransmission. Ce dépôt en ligne ne devra se faire qu’après signature de la convention de rupture conventionnelle et respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Vous pourrez ainsi obtenir un numéro de demande qui vous permettra de vous rendre sur le site internet afin de télécharger votre attestation d’homologation.
