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Info pratique - Véhicule de société flashéLoire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 23/04/2019 à 11:00 I
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En cas d’infraction routière avec un véhicule de société (louée ou en propriété), le gérant de la société est redevable de l’amende. Depuis le 1er janvier 2017, cette sanction s’accompagne d’une obligation de désigner l’identité du conducteur du véhicule ainsi que son adresse dans le délai de 45 jours. Ecrire un commentaire |
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