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Le 12/12/2019 à 15:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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L’arrêt de travail pour maladie n’a pas d’incidence sur le montant de l’indemnité de licenciement

La Cour de cassation précise que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est celui des derniers mois de travail précédant l’arrêt maladie.
Ainsi, en cas de suspension du contrat pour maladie au cours des douze ou treize derniers mois précédent le licenciement, l’employeur ne peut plus prendre en compte les rémunérations perçues pendant l’arrêt de travail. Il doit désormais calculer le salaire de référence sur les douze ou les trois derniers mois précédant cet arrêt de travail.
(Cass.Soc.23 mai 2017, N°15-22.223)

 

   

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