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Je change de situation maritale, je préviens la MSA

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 07/02/2020 à 10:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Je change de situation maritale, je préviens la MSA

Pensez à déclarer vos changements de situation personnelle.

Mariage, Pacs, union libre, divorce ou séparation… Vous devez mettre à jour votre dossier et faire valoir vos droits en adressant à la MSA un relevé d’identité bancaire ou postal nécessaire au versement des prestations ainsi que les documents listés ci-après selon votre situation.

Vous vous êtes marié(e) :

  • une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage.

Vous vous êtes pacsé(e) ou en union libre (vie maritale, concubinage) :
  • une photocopie de l’attestation du Pacs délivrée par le tribunal d’instance ou une déclaration sur l’honneur de vie commune signée par les deux concubins ;
  • une photocopie de la carte d’identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.

Vous vous séparez :
  • à la suite d’un mariage, vous n’avez aucune démarche particulière à remplir, excepté si vous ne souhaitez plus être ayant droit de votre conjoint(e). Dans ce cas, contactez la MSA.
  • à la suite d’un Pacs, envoyez la décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’instance compétent.
  • à la suite d’une période de vie commune, envoyez une photocopie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation et sa date d’effet.

Vous divorcez :
  • une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage comportant la mention divorce;
  • une copie du livret de famille si vous avez des enfants à charge.


 

   

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