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Juridique - La question de la semaine

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 24/04/2019 à 11:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Juridique - La question de la semaine

Nous venons de créer une société civile immobilière et finalement un associé souhaite se retirer. Il était prévu entre nous que nous ferions un apport en numéraires de 10 000 € chacun ultérieurement. A ce jour, il n’a pas encore libéré son capital social. Comment faire ?

Dans une affaire similaire, la Cour de cassation vient de confirmer que le capital social non libéré est une créance de la société contre son associé. Un associé avait demandé à se retirer de la société le jour où la gérance demandait la libération du capital social.
Même si celui-ci se retire, cette somme devra être déduite de la valeur de ses parts sociales.

 

   

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