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Justice – Aide juridictionnelle : quelles conditions pour en bénéficier ?

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Le 15/03/2019 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Justice – Aide juridictionnelle : quelles conditions pour en bénéficier ?

Lors d’un contentieux vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle, aide accordée par l’État aux personnes voulant faire valoir leurs droits en justice et disposant de faibles ressources.

L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier…) dès lors que vous disposez de faibles ressources.

Pour bénéficier de cette aide, trois conditions doivent être remplies :

  • attribution de l’aide à condition que les ressources du foyer soient inférieures à un certain plafond. Un simulateur en ligne existe pour connaître le montant de l’aide dont vous pouvez bénéficier : http://www.justice.fr/simulateurs/aide. Le niveau d’aide dépend de la situation financière du foyer et des personnes à charge (exemple : Une personne sans personne à charge dont les ressources sont inférieures ou égales à 1 031 € recevra une prise en charge de 100 %).
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement.
  • Vous ne disposez d’aucune assurance de protection juridique couvrant les frais. Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle. Si l’assurance de protection juridique ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non prise en charge. Si la prise en charge n’est que partielle, vous devez joindre les frais déjà couverts.
Procédures concernées
L’aide juridictionnelle peut être accordée :
  • pour un procès de manière gracieuse ou contentieuse ;
  • pour une transaction ;
  • pour faire exécuter une décision de justice ;
  • à un mineur auditionné par un juge ;
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité ;
  • pour une procédure de médiation ;
  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Attention, l’aide ne couvre pas les frais auxquels vous avez été condamné comme par exemple des dommages et intérêts.

Faire sa demande
La demande l’aide juridictionnelle se fait en remplissant un formulaire Cerfa n°15626*01 que vous devez déposer au tribunal chargé de l’affaire.
L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée ou même juste pour faire exécuter une décision de justice.

Si vous obtenez l’aide juridictionnelle, vous aurez le choix de votre avocat, voire faire appel à tous professionnels du droit choisi par vos soins : huissiers, expert…
L’aide juridictionnelle ne vous empêche pas de changer d’avocat en cous de procédure. Pour cela, vous devez signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide.

 

   

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