La question de la semaine

L’expert est-il libre dans la détermination du prix des parts sociales dans une société ?

Dans une société civile professionnelle, des avocats s’étaient retirés. Ils saisissent le bâtonnier afin de fixer la valeur des parts qu’ils détenaient. Un expert est désigné au titre de l’article 1843-4 du code civil. Il refuse d’appliquer les règles d’évaluation fixées par le règlement intérieur et par les statuts de la société et les associés contestent son rapport. La cour de cassation rejette leur demande. A l’époque de sa désignation, avant la publication de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, l’expert avait une entière liberté. Ce n’est plus le cas depuis cette publication.
En effet, l’expert désigné au titre de l’article 1843-4 du code civil d’appliquer les règles et modalités éventuellement prévues par les statuts ou par la convention des parties à la cession.