La loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a qualifié l’activité d’exploitations des marais salants comme « réputées agricoles ».
La rédaction de l’article L 311-1 du code rural a été modifiée. La saliculture était déjà soumise aux bénéfices agricoles fiscalement, socialement, au régime de protection sociale agricole.
Désormais, la Safer pourra aussi exercer son droit de préemption en cas de vente d’un bien immeuble sur lequel sera exercée une activité d’exploitation de marais salants.
