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Le saviez-vous ? Mitoyenneté : quelles règles s’appliquent ?

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 14/08/2019 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Le saviez-vous ? Mitoyenneté : quelles règles s’appliquent ?

Chaque propriétaire d’un mur mitoyen peut, sans l’accord de son voisin, planter des arbres, des arbustes ou des végétaux grimpants contre le mur (clématite, lierre, rosier, vigne…)

Il n’y a pas de distance minimale à respecter mais les plantations ne doivent pas dépasser la crête du mur.
Chacun peut aussi adosser au mur mitoyen, sans l’accord de l’autre des aménagements légers destinés à retenir les plantes (espalier, treillage, fils de fer…) Bien entendu, ces plantations et installations ne doivent pas endommager le mur, faute de quoi une action en responsabilité pourrait être engagée contre le fautif.
 

   

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