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Le saviez-vous ? - Pour pouvoir céder, le preneur doit s’acquitter de ses obligations.Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 23/12/2019 à 10:00 I
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Le preneur en place a la possibilité, exceptionnelle, de céder son bail à son conjoint, à son partenaire de Pacs participant à l’exploitation des terres louées, à son ascendant ou descendant, en application de l’article L.411-35 du Code rural. En contrepartie de ce droit, il a le devoir de respecter, tout au long du bail, des obligations, à savoir : garnir le fonds loué, l’exploiter raisonnablement, réaliser le menu entretien… Ecrire un commentaire |
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