Lorsqu’un immeuble (terres et/ou bâtiment) appartient à deux époux communs en biens, il faut, pour que le fonds soit loué, que les deux époux donnent leur accord au bail rural.
L’un des époux ne peut conclure seul le bail, sans l’accord de l’autre (article 1425 du Code civil.) Si le bail n’a été conclu que par un seul des deux époux, l’autre dispose de deux années à compter du jour où il prend connaissance du bail pour en demander l’annulation.
