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Le saviez-vous ?

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Le 02/07/2020 à 17:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Le saviez-vous ?

Renforcement des pouvoirs du maire en matière d’urbanisme.

La lutte contre les constructions illicites est souvent un casse-tête pour les maires. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale vient d’intégrer dans le code de l’urbanisme un nouveau dispositif. Le maire ou le président d’EPCI peuvent mettre en demeure le contrevenant de suspendre les travaux en infraction. Cette mise en demeure peut être suivie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 €/j dans la limite de 50 jours. Le niveau de l’astreinte dépendra notamment de l’ampleur des mesures et travaux prescrits.
 

   

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