L’indemnité de licenciement est calculée sur la base d’un temps plein

Reprenant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 mai 2019, la Cour de cassation précise le calcul de l’indemnité de licenciement des salariés à temps plein et à temps partiel.

En principe et selon l’article L. 3123-5 du Code du travail, l’indemnité de licenciement versée au départ d’un salarié ayant travaillé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies, selon l’une et l’autre de ces modalités depuis son entrée dans l’entreprise.
Ainsi, l’indemnité est calculée en isolant ces deux périodes d’emploi différentes.
Ce calcul vaut également dans la situation d’un salarié occupé successivement à temps partiel puis à temps plein.

Impulsion de la jurisprudence européenne pour les salariés en congé parental
Dans son arrêt rendu le 8 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a écarté l’application de cette règle aux salariés qui sont à temps partiel dans le cadre d’un congé parental.
Elle retient que les femmes étant « considérablement plus nombreuses que les hommes » à bénéficier d’un congé parental, proratiser les sommes dues durant le temps partiel effectué dans ce cadre constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe et censure l’application de la législation française.
Dans cette affaire, la salariée concernée avait été licenciée pour motif économique : l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement versées à cette occasion avaient, conformément à la législation en vigueur, été proratisées pour la période relative à son congé parental à temps partiel.
L’affaire est depuis revenue devant la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 18 mars 2020, reprend la position européenne et admet une exception au principe de proratisation fixé par le Code du travail : lorsqu’une salariée à temps plein passe à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, l’indemnité de licenciement ainsi que l’allocation de reclassement doivent être calculées sur la base du temps plein.