Loi Egalim - Le Conseil constitutionnel censure des dispositions mineures

Saisi par une soixantaine de sénateurs, le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme un quart des articles de la loi Agriculture et Alimentation.

Les dispositions censurées sont relativement annexes et proviennent toutes quasi exclusivement du titre II de la loi.

Cette censure ne remet pas en cause la réforme de la contractualisation telle que voulue par le gouvernement, ni les ordonnances à paraître.

Parmi les dispositions déclarées non-conformes, figurent : l’obligation d’étiquetage du lieu d’affinage des fromages fermiers ou de provenance du vin et du miel, l’interdiction d’utiliser les dénominations dites animales, comme steak, pour des produits d’origine végétale, ou encore l’entrée des ONG environnementales à l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao).

Une censure plus sur la forme que sur le fond. La raison : les « dispositions ne présentent pas de lien, même indirect », avec le projet de loi initial.