Les conditions climatiques de ce printemps posent à nouveau la question de l’utilisation des parcelles déclarées en jachères. Suite à de nombreuses questions, il est toujours utile de rappeler les dispositions règlementaires relatives à la déclaration et l’utilisation des parcelles déclarées en jachères et en bandes tampons pour la campagne 2020.
Qu’est-ce qu’une bande tampon ?
Les bandes tampons sont des bandes enherbées localisées le long des cours d’eau. Elles protègent les sols des risques érosifs, améliorent leur structure et contribuent à la protection des eaux courantes en limitant les risques de pollutions diffuses.
Qui est concerné ?
Tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui disposent de terres agricoles localisées à moins de 5 m de la bordure d’un cours d’eau classé dans le Référentiel unique cours d’eau (Ruce).
La largeur de la bande
Elle doit être d’au moins 5 m à partir du bord du cours d’eau, là où la berge est accessible à partir d’un semoir. Cette largeur prend en compte, le cas échéant, la largeur des chemins ou des ripisylves longeant le cours d’eau.
Le couvert
Il doit être herbacé, arbustif ou arboré, et couvrir l’intégralité de la bande tampon. Le mélange d’espèces est conseillé mais l’implantation d’une seule espèce reste autorisée à l’exception des légumineuses pures. Les couverts interdits : friches, miscanthus, légumineuses pures, sols nus.
L’entretien du couvert
- il doit rester en place toute l’année ;
- les fertilisants (minéraux ou organiques) et les traitements phytopharmaceutiques sont interdits (sauf dans le cadre de la lutte contre les adventis prévue par arrêté préfectoral – décision individuelle) ;
- pas d’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, ou de stockage des produits ou des sous- produits de récolte ou des déchets (fumier) ;
- labour interdit mais travail superficiel du sol autorisé ;
- pas de fauche ou de broyage du 6 juin au 15 juillet (sauf pour les bandes tampon en bordure de prairies ou pâtures) ;
- parcelle en prairie ou pâturage, pâturage de la bande tampon autorisé, sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau.
Bandes tampons et SIE
Une bande tampon peut être comptabilisée comme SIE si :
- elle est adjacente à une terre arable ;
- elle est située le long de cours d’eau ou plans d’eau référencés par la Ruce ;
- la largeur en tous points de la bande tampon est supérieure ou égale à cinq mètres hors végétation ripicole ;
- elle n’est pas utilisée pour la production agricole mais, par dérogation, peut être fauchée ou pâturée à condition qu’elle reste distinguable de la parcelle de terre arable à laquelle elle est adjacente. Ainsi, une bande tampon dont le couvert est herbacé, adjacente à une prairie temporaire pâturée ou fauchée, ne doit pas être pâturée ou fauchée pour rester distinguable ;
- l’usage des produits phyto reste interdit.
Rappel des règles d’entretien des jachères
Les jachères sont définies comme étant des surfaces agricoles ne faisant l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois comprenant le 31 août. De plus, comme chaque année, le préfet de Loire-Atlantique fixe des dates d’interdiction de broyage et de fauche des jachères. En Loire-Atlantique, ces dates sont identiques à l’année dernière : le broyage et la fauche des terrains en jachère sont interdits du 6 juin au 15 juillet. Dans le cadre de la PAC, une bande tampon peut être valorisée en jachère si le couvert de la bande tampon est dans la liste des espèces autorisées en jachère.
