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Loire-Atlantique. Dégrèvement d’office de la Taxe sur le foncier non bâti pour les viticulteurs 

Le 22/04/2020 à 15:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Loire-Atlantique. Dégrèvement d’office de la Taxe sur le foncier non bâti pour les viticulteurs 

Les viticulteurs touchés par les intempéries et les conditions climatiques défavorables en 2019 peuvent bénéficier du dégrèvement d’office de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

Dans le cadre des mesures fiscales en faveur des exploitations viticoles touchées en 2019 par des événements climatiques défavorables, les viticulteurs de Loire-Atlantique bénéficieront d’un dégrèvement d’office de leur Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) basé sur les taux de perte de récolte communiqués par la DDTM en fonction des communes viticoles sinistrées suite à l'épisode de gel d’avril et mai 2019.

Le niveau du dégrèvement retenu correspond au taux de perte de récolte suite à vendanges conformément aux dispositions du code général des impôts. Aucun dégrèvement n'a été prononcé en de ça d'un seuil fixé à 30 €.

Les avis de dégrèvement devraient commencer à parvenir par voie postale aux redevables de la taxe depuis le 20 avril 2020 sans aucune démarche de leur part.

La liste des parcelles dégrevées sera transmise à chaque commune concernée pour consultation publique.

Il est rappelé que c'est le propriétaire des terres qui est destinataire de l'avis de dégrèvement en qualité de redevable légal de la taxe mais que la loi lui fait obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant.

Les exploitants qui rencontreraient des difficultés financières spécifiques tenant à leur situation particulière, et qui seraient en mesure d’en justifier par tout moyen, peuvent par ailleurs solliciter des délais de paiement, voire une remise des impôts directs auxquels ils sont assujettis. Ils devront transmettre leur demande auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) dont ils dépendent et dont les coordonnées figurent sur l'avis d’imposition.
 

Taux de pertes effectives de rendements constatées par commune viticole sinistrée suite au gel d'avril 2019 


Ces éléments sont établis par comparaison des rendements moyens de la récolte 2019 revendiqués par commune et pour les principales productions, avec les rendements des cahiers des charges pour chacune d’entre elles.

  • Aigrefeuille-sur-Maine : 46%
  • Barbechat : 61%
  • Bouaye : 69%
  • Bourgneuf en Retz : 27% Brains : 76%
  • Carquefou : 26%
  • Château-Thébaud : 47% Chapelle Basse Mer : 35% Clisson : 45%
  • Corcoué-sur-Logne : 36%
  • Gétigné : 43%
  • Gorges : 45%
  • Haute-Goulaine : 54%
  • La Chapelle-Heulin : 59% La Chevrolière : 65%
  • La Haye-Fouassière : 47% La Limouzinière : 39%
  • La Regrippière : 44% La Remaudière : 54% Le Cellier : 53%
  • Le Landreau : 54%
  • Le Loroux-Bottereau : 39% Le Pallet : 63%
  • Legé : 55%
  • Les Moutiers-en-Retz : 46% Ligné : 19%
  • Maisdon-sur-Sèvre : 24%
  • Monnières : 61%
  • Montbert : 24%
  • Mouzillon : 44%
  • Pont-Saint-Martin : 60%
  • Port-Saint-Père : 45%
  • Remouillé : 40%
  • Saint-Aignan-de-Grandlieu : 72%
  • Saint-Colomban : 47%
  • Saint-Fiacre-sur-Maine : 38%
  • Saint-Géréon : 15%
  • Saint-Herblon : 50%
  • Saint-Hilaire-de-Clisson : 50%
  • Saint-Julien-de-Concelles : 51%
  • Saint-Léger-les-Vignes : 62%
  • Saint-Lumine-de-Clisson : 41%
  • Saint-Mars-de-Coutais : 35%
  • Sainte-Pazanne : 24%
  • Saint-Philbert-de-Grandlieu : 37%
  • Vallet : 48%
  • Vertou : 51%

Source : Fédération des vins de Nantes et Vigneron indépendant (Svin).

   

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