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Loire-Atlantique - Faites votre demande de remboursement TIC 2019

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Le 05/06/2020 à 15:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Loire-Atlantique - Faites votre demande de remboursement TIC 2019

Le service des demandes de remboursement de la Taxe intérieure de consommation (TiC) est désormais ouvert.

La demande de remboursement de la Taxe intérieure de consommation (TiC) concerne les achats de GNR, de fuel lourd, gaz naturel ainsi que le GPL (butane + propane) du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Montants de remboursement
Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont identiques à 2018, à savoir :

pour le GnR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/l (le reste à charge de l’agriculteur passe de 0,0066 € à 0,0386 €) ;
pour le fioul lourd : le mon- tant du remboursement est fixé à 137,65 €/t ;
pour les GPl : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/t ;
pour le gaz naturel : le mon- tant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.

Nouveauté : versement d’acompte
Pour compenser l’impact sur la trésorerie des agriculteurs consécutif à l’augmentation de la TiC (18,82 € en 2019 ; 37,68 € au 01/07/2020 ; 50,27 € au 01/01/2021), un système d’acompte a été créé.
Pour les achats de gnr livrés en 2020, un acompte de 0,0944 €/l sera versé au plus tard en juillet 2020, basé sur la consommation 2018.
Pour les achats de gnr livrés en 2021, un acompte de 0,3147 €/l sera versé en janvier ou février 2021, basé sur la consommation 2019. La demande de remboursement 2019 devra être déposée avant cette date, l’administration n’a pas précisé pour l’instant de date limite.

Comment faire ? nouveauté 2020, toutes les demandes de remboursement doivent être saisies via le site Chorus pro, y compris celles dont le montant est inférieur à 300 €, à l’exception des entreprises entrant dans les conditions suivantes : cotisants solidaires ne disposant pas de numéro Siret ou entreprises individuelles et sociétés dont le Siret a été clôturé (suite à cessation d’activité, par exemple). La date limite de dépôt concernant les livraisons 2019 est fixée au 31 décembre 2022. Il est par ailleurs toujours possible de demander le remboursement pour les livraisons 2017 (31/12/2020) et 2018 (31/12/2021). Attention ce délai sera réduit à un an au titre des consommations 2020 et 2021.