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Loire Atlantique - La charte des utilisateurs bientôt en vigueur

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Le 22/07/2020 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Loire Atlantique - La charte des utilisateurs bientôt en vigueur

L’application des règles d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des lieux d’habitations se précise, avec la parution prochaine de la charte des utilisateurs.

La phase de concertation sur le projet de charte des utilisateurs de produits phytosanitaires s’est terminée mi-juin dans les cinq départements de la région, et la version finale de la charte a été soumise à l’approbation du préfet. Ce dernier doit la valider prochainement, et dans un délai maximum de deux mois.
La concertation disponible pendant un mois sur le site de la chambre d’agriculture a permis de recueillir 2787 avis au total au niveau régional. Ils émanent de personnes de profils variés : riverains, associations environnementales, élus locaux, etc. Les agriculteurs représentent environ 20 % des avis recueillis.

Des modifications apportées
Une partie importante des personnes se sont exprimées sur les modalités d’application des distances de sécurité auprès des zones d’habitations. Pour répondre à ces remarques, deux paragraphes prévoyant des exceptions aux règles pour les habitations occupées de façon irrégulière, et pour les grandes propriétés, ont été supprimés. Ils sont remplacés par le paragraphe suivant : « Dans les cas les plus courants d’une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de mètres carrés, les distances de sécurité s’établissent à la limite de la propriété. Concernant les distances de sécurité, un accord local entre agriculteur et riverain, ou entre un groupe d’agriculteurs et des riverains, est opposable et se substitue aux obligations de la charte pour permettre l’application de traitements jusqu’à la limite des parcelles concernées. […] Cet accord ne se substitue pas aux règles de distance prévues par les Autorisations de mise sur le marché (AMM). »
La composition du comité de suivi de la charte a été également ajustée, pour préciser que les organismes signataires de la charte y participent.

 

   

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