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Loire-Atlantique - La Charte des utilisateurs de produits phytosanitaires en vigueur

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Le 24/07/2020 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Loire-Atlantique - La Charte des utilisateurs de produits phytosanitaires en vigueur

À l’issue de la concertation publique qui s’est tenue en Loire-Atlantique du 13 mai au 13 juin, la Charte d’engagement a été validée par le préfet le 10 juillet 2020 et publiée sur le site de la préfecture de Loire-Atlantique.

La charte des utilisateurs de produits phytosanitaires ou charte Riverains vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département de Loire-Atlantique à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire.
Elles doivent également contribuer à donner une meilleure compréhension et une meilleure visibilité des pratiques agricoles à l’ensemble des parties prenantes et faire prendre conscience aux agriculteurs du potentiel impact de leurs pratiques sur la santé des riverains et l’environnement.
Le projet a été rédigé par la chambre d’agriculture à l’issue des réunions régionales d’échanges et a été ensuite repris, décliné et validé dans chaque département par les organisations professionnelles agricoles et ensuite transmis au préfet. Une concertation publique a été ouverte à tous du mercredi 13 mai au samedi 13 juin inclus.
La publication de la Charte sur le site internet de la préfecture marque son entrée en vigueur.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
Concrètement, les règles à respecter sont les suivantes :

À partir de quand les agriculteurs doivent respecter ces distances ?
Depuis le 1er janvier 2020 sauf pour les parcelles où les cultures ont été implantées à l’été/automne 2019 où les distances devront être appliquées à partir du 1er juillet 2020.
Situations concernées :

  • lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables (écoles, maisons de retraites, hôpitaux…) ;
  • lieux d’habitation.

Distance de non-traitement à respecter :
  • distances légales prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 : 5, 10 ou 20 m selon les situations ;
  • OU, réductions possibles à 3 ou 5 m pour certaines cultures ET sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives :
1) Sous réserve de l’utilisation d’un matériel antidérive homologué : la liste de ces matériels est disponible sur le site du ministère de l’agriculture. Cette liste sera amenée à évoluer dans les mois qui viennent, avec d’autres moyens antidérive.
2) ET sous réserve d’un engagement dans la charte publiée en 44 : pour prouver cet engagement, chaque agriculteur qui souhaite réduire les distances de sécurité, tout en utilisant du matériel antidérive, doit disposer d’un exemplaire de la charte, et en respecter le contenu. La charte est disponible sur les sites de la préfecture, de la chambre d’agriculture et sur Agri 44.
3) Attention, auprès des zones accueillant des publics vulnérables, les distances ne peuvent pas être réduites (contrairement aux zones d’habitations). Il faut donc respecter une zone non traitée de 5 m, 10 m ou 20 m selon les situations.

Point de départ de calcul de la distance :
  • dans les cas les plus courants, à la limite de la propriété ;
  • exception possible en cas d’accord local entre agriculteur et riverain, ou entre un groupe d’agriculteurs et des riverains et sans que cet accord ne se substitue aux règles de distance prévues par les Autorisations de mise sur le marché (AMM).

Produits concernés : bien regarder l’étiquette et les distances indiquées !
Ne sont pas concernés les produits de biocontrôle listés dans une liste officielle actualisée tous les mois, les produits utilisables en agriculture biologique, aux semences traitées, aux traitements racinaires et aux micro-granulés. Sont concernés tous les autres produits phytosanitaires disposant d’une AMM (Autorisation de mise sur le marché).   


 

   

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