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Mis en place d’un fonds sanitaire palmipèdes gras à partir du 1er novembre 2018

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44

Le 03/11/2018 à 22:17 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Mis en place d’un fonds sanitaire palmipèdes gras à partir du 1er novembre 2018

Suite aux deux épisodes d’Influenza aviaire qui ont eu de lourdes conséquences économiques pour la filière Palmipèdes à foie gras, l’Etat a mis en place un plan financier avec l’Union européenne pour pallier les pertes.

Cependant en cas de nouvelles crises ce taux d’aide pourrait être bien moindre. Pour cela, le Fonds de Mutualisation Sanitaire et Environnemental (FMSE) peut intervenir sur certaines pertes. Le CIFOG (Comité Interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras) souhaite donc constituer un fonds sanitaire volontaire propre qui pourra d’une part, abonder le FMSE si cela était nécessaire, et d’autre part, prendre en charge d’autres frais inéligibles au FMSE.

Qui est concerné ?
Les éleveurs et les gaveurs indépendants ou en organisations de production sont concernés par cette cotisation sanitaire. Celle-ci sera prélevée selon les mêmes procédés que la cotisation CIFOG et Cotisation ATM (équarrissage). C’est à dire :

à la mise en place des oisons/canetons par le couvoir ;
et à la vente des animaux gras par l’abattoir-éviscérateur/salle d’abattage ou tuerie.

La cotisation est fixée à 10 €/1000 oisons ou canetons mis en place et 10 €/1000 oies grasses ou canards gras abattus.
Un producteur ne souhaitant pas cotiser peut se faire rembourser sur demande écrite auprès du CIFOG* le 28 février pour l’année précédente.
Sont éligibles aux indemnisations par le Fonds sanitaire du CIFOG les producteurs :

A jour des cotisations FMSE sections commune et avicole ;

A jour des cotisations au fonds sanitaire CIFOG ;
A jour des cotisations au CIFOG ;
A jour de l’ensemble des cotisations ATM.

Quelles sont les pertes éligibles ?
Sont indemnisables les pertes chez les éleveurs et gaveurs des zones indemnes directement ou indirectement impactés par l’absence de livraison en provenance ou à destination des élevages bloqués ou foyers.
Les niveaux d’indemnisation sont fixés e la manière suivante : les coûts et pertes liés à la baisse ou l’arrêt de production des animaux, à la mévente des animaux et aux surcoûts générés par cette dernière sont indemnisés à hauteur de 100% et les coûts et pertes pour non remise en place à 85 %.
Le fonds ne prendra pas en compte les pertes prises en charge par la réglementation, qui sont indemnisées par les dispositifs publics (Europe, Etat, collectivités territoriales, …).

* Un formulaire de demande de remboursement est disponible sur demande à l’adresse contactcifog@cifog.fr.