Lorsque la déclaration PAC a été signée avant le 15 mai, il est possible de faire des modifications de la déclaration sans incidences jusqu’au 15 juin mais uniquement sur papier.
Dans ce cas, la démarche doit être réalisée auprès de la DDTM en éditant le formulaire prévu à cet effet.
Etape 1 : éditer le formulaire de modification
Ce formulaire est disponible ci-dessous et sur TéléPAC dans la rubrique « Notices et formulaires 2020 » et s’intitule modification de la déclaration 2020 (voir image 1).
Etape 2 : remplir le formulaire
Vous devez utiliser le formulaire pour signaler : une culture différente de celle déclarée, un accident climatique empêchant les travaux ou la levée des cultures, une modification d’une parcelle, un engagement MAEC ou Agriculture biologique, d’une SNA (Surface non-agricole), d’une ZDH (Zone de densité homogène)… Pour cela il suffit de cocher sur le formulaire, le type de modification (image 2).
Dans cet exemple, il s’agit de modifier la culture déclarée. La parcelle a été déclarée en Blé tendre mais elle sera en fait semée en maïs. Les couverts SIE de cette parcelle seront aussi à déplacer sur une autre parcelle. Enfin, il faudra vérifier qu’après ces modifications, la diversification d’assolement et les 5% de SIE sont toujours respectés
Etape 3 : éditer le document de déclaration PAC
Selon la modification, il sera nécessaire d’éditer l’un des documents de synthèse disponible après signature du dossier PAC. Dans l’exemple, la modification concerne un changement de culture : il faudra donc éditer le descriptif des parcelles (image 3).
Les changements doivent être notés à l’aide d’un stylo rouge et il faut dater et signer tous les documents.
Etape 4 : conserver un double et la preuve de l’envoie
Une fois les documents préparés, il est nécessaire de conserver une copie de vos documents avant envoi.
L’ensemble des documents demandés doit être envoyé de préférence par mail à l’adresse ddtm-sdea-infopac@loire-atlantique.gouv.fr ou éventuellement par courrier recommandé.
Dans tous les cas, il est important d’avoir une preuve de dépôt et de la conserver :
- pour les envois par mail : un retour de mail de la DDTM accusant réception des demandes de modifications ;
- pour les courriers : un Accusé Réception du recommandé.
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