PAC 2023 - Pas de dérogation « Ukraine » en 2024 !

Malgré la demande portée par la FNSEA depuis plusieurs mois, le Gouvernement ne souhaite plus reconduire la dérogation qui permettait de cultiver ou pâturer une parcelle tout en la déclarant en jachère « Ukraine » pour la comptabiliser dans les infrastructures agroécologiques BCAE 8.

Avec la mise en place de la réforme, la conditionnalité des aides prévoit l’obligation pour les agriculteurs de détenir une part minimale de terres arables de l’exploitation consacrée à des éléments favorables à la biodiversité (voir tableau de barème de conversion). À charge, pour chaque exploitant de choisir parmi ces deux options :

• Option 1 : un pourcentage minimal de 4% d'Éléments non productifs et de terres en jachère (A)

• Option 2 : un pourcentage minimal de 7% d'Éléments non productifs et de terres en jachère (A) et de cultures dérobées, de cultures fixatrices d’azote (B), avec au minimum 3% d'Éléments non productifs et de terres en jachère (A).
  
  

Pas de dérogation en 2024

Dès le déclenchement du conflit ukrainien et afin de garantir la capacité de production de la France, la FNSEA avait obtenu la possibilité de mettre en culture des surfaces cultivées tout en les comptabilisant comme des jachères. Ce sont les fameuses « dérogations jachères Ukraine » qui ont pu être utilisées lors des campagnes 2022 et 2023.

La donne géopolitique n’a pas changé mais le Gouvernement ne souhaite plus pour l’instant reconduire cette dérogation. Pourtant, dès le 19 juin dernier, les demandes de la FNSEA par courrier au ministère ont été insistantes. Après de nombreux échanges plutôt favorables et la réponse du ministre de l’Agriculture allant dans ce sens début octobre, rien n’a été suivi d’effet.

Vérifier la conformité de son exploitation

Il faut donc dès à présent se résoudre à vérifier que chaque exploitation respectera bien l’une de ces options lors de la campagne 2024. ' Les calculs doivent être refait en excluant la jachère Ukraine, explique Bertrand Mitard. Certains secteurs de plaine par exemple sont plus concernés que les zones de bocages dont les linéaires de haies sont plus importants.'

Ce critère est d’autant plus important à respecter que la sanction est immédiate dès lors que le taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité n’est pas respecté (voir tableau). Il n’y a aucune gradualité, ce que regrette d’ailleurs la FNSEA.

Même si le syndicalisme ne désarme pas et continue de porter la demande de dérogation, il est important que chaque demandeur d’aides de la PAC fasse un état des lieux de ses infrastructures agroécologiques dès maintenant pour ne pas avoir de mauvaises surprises lors de la déclaration en avril 2024. « Je ne comprends pas cette décision à l’heure où la sécurité alimentaire de notre pays doit rester une priorité », conclut Bertrand Mitard.

Emmanuelle Raulin
 

Avances PAC 2023 : visualiser l’ensemble des versements

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