Pac - Point d’étape : encore beaucoup trop de bugs

Alors que se termine la troisième semaine de télédéclaration, il est temps de faire un premier bilan et d’apporter quelques précisions aux questions les plus récurrentes.

Le 15 avril avait été annoncé comme la date où tous les problèmes informatiques sur TéléPAC seraient résolus. En ce vendredi 21 avril, nous sommes bien loin du compte. Entre alertes informatives fausses, calculs erronés des infrastructures agro-écologiques comptant pour la BCAE 8, écran bloqué, dossiers bloqués… La liste est longue.

Malgré des années de préparation, une fois encore, le ministère de l’Agriculture n’a pas réussi à mettre les moyens informatiques nécessaires pour que la mise en œuvre de la réforme se fasse correctement. « C’est se moquer des agriculteurs, n’avoir que bien peu de respect pour eux, regrette Nicolas Favry, en charge du dossier PAC à la FNSEA 44. Nous pouvons nous fâcher, exiger… et puis après, cela ne changera rien aux problèmes, il est trop tard. Comme nous sommes dépendants des aides, nous sommes pris en otage. Le plus terrible, c’est que nous n’avons pas le droit à l’erreur lorsque nous faisons notre déclaration mais l’administration, elle, a le droit de se tromper et de ne pas respecter ses engagements. » Le ministère a fait le point sur l’état d’avancement des dossiers : beaucoup moins de dossiers signés par rapport à l’an dernier à la même époque et des dossiers en cours de déclaration moins nombreux aussi. Des mises à jour de TéléPAC sont prévues dans les jours qui viennent mais ne permettront pas de venir à bout de tous les problèmes.

Désormais, se pose sérieusement la demande d’un report de date de clôture de la télédéclaration. Il semble que l’idée fasse son chemin rue de la Baume, dans les couloirs de la FNSEA. Une solution qui n’enchante vraiment personne mais qui au fil des jours devient inexorable. « Lors de l’instruction, il faudra que l’administration porte un regard plus que bienveillant sur nos déclarations qui ont été faites dans de très mauvaises conditions. Et il faut arrêter de se rattraper aux branches, en nous vantant le principe de droit à l’erreur », conclut Nicolas Favry.
 

Lucie Danneyrolle


Questions /réponses :
 

• Codes cultures

Comment doit-être déclaré un maïs ensilage d'épi (seul l'épi est ensilé le reste de la plante est broyé au champ) ? Ce type de récolte est à destination de l'alimentation animale.
Il doit être codé en MIS avec précision 002 - Récolte ensilage.

Dans quel objectif la case 'production de semence fermière' est-elle introduite dans la fiche parcellaire sur TéléPAC ? 
La case a été ajoutée pour permettre les contrôles des aides qui imposent de vérifier la prépondérance d'une espèce au semis, en l'absence de constat de la prépondérance sur le terrain ou de factures permettant de la justifier. C'est le cas en particulier pour les aides couplées aux légumineuses et les aides bio (CAB/MAB).

Sera-t-il possible de déclarer une vieille luzerne en jachère ? Y aura-t-il une tolérance sur la faible densité de luzerne ?
La luzerne est autorisée pour les surfaces déclarées en jachère mellifère mais elle doit être ensemencée d'un mélange de cinq espèces autorisées au minimum. Ainsi, la 'vieille' luzerne devra être mélangée avec d'autres espèces pour pouvoir être classée en jachère.

• IAE infrastructure agro-écologique

Une bande tampon le long d'un cours d'eau BCAE doit-elle obligatoirement être codée BTA ou bien peut-elle être codée JAC ? Si oui, la JAC peut-elle être prise en compte à la fois pour les IAE ?
Une bande tampon le long des cours d'eau peut être codée en BTA ou en JAC. Il n'est toutefois pas exigé de dessiner la parcelle correspondant à la bande BCAE 4. Elle ne doit être dessinée que si la parcelle adjacente porte une aide qui exclut la bande de la surface admissible (aide couplée végétale, aide à l'Agriculture biologique) ou si l'exploitant souhaite qu'elle soit comptabilisée au titre de la BCAE 8. Dans ce dernier cas,  si elle est codée en jachère, la bande tampon devra satisfaire les critères liés à la jachère (présence entre le 1er mars et le 31 août, absence de PPP, interdiction de broyage entre le 10 mai et le 18 juin).

Pour la dérogation jachère Ukraine, est-il possible d'utiliser des produits phytosanitaires et fertilisants ?
Si une culture est comptabilisée par l'exploitant au titre de la BCAE 8 en application de la dérogation Ukraine, l'agriculteur peut appliquer des produits phytosanitaires et des fertilisants comme sur toute autre culture. 

De même si la parcelle reste en jachère, est fauchée ou pâturée et comptabilisée au titre de la BCAE 8 en application de la dérogation Ukraine, l’interdiction d'épandage de produits phytosanitaires est levée afin, le cas échéant, d'accroître sa productivité.

Quelle est la période d'interdiction des produits phyto sur les parcelles déclarées en IAE ?
Les produits phytosanitaires sont interdits sur les parcelles déclarées en IAE (jachère, cultures dérobées et cultures fixant l'azote) entre le semis et la destruction du couvert, sauf pour les cultures dérobées où l'interdiction porte sur la période de présence obligatoire.

• Aides couplées végétales

Est-ce qu'un semis de luzerne au printemps N, dans une prairie implantée en PTR à l'automne N-1, permet d'accéder au paiement de l'aide couplée aux légumineuses fourragères avec le code MLG, (légumineuses prépondérantes avec des graminées) ?
Non, car la prépondérance des légumineuses dans le mélange est vérifiée à l'implantation. Ce type de mélange n'est éligible, par ailleurs, que l'année du semis. Ce mélange doit être déclaré avec le code MLG précision 002 : « Mélange déjà en place lors de la précédente déclaration PAC » si la graminée prairiale reste bien présente sur la parcelle sinon en luzerne.
 

Un exploitant sème un mélange avec plus de 50 % de légumineuses à l'automne, fauche sa récolte en fourrage et implante ensuite une culture de printemps (maïs ou tournesol). A-t-il la possibilité de déclarer son mélange comme culture principale (car celui-ci est présent en partie entre le 1er mars et le 15 juillet) et pourra-t-il bénéficier de l'aide couplée aux légumineuses fourragères ?
Oui, si le mélange est bien déclaré comme culture principale avec le bon code culture et la précision éligible aux aides aux légumineuses fourragères. Par exemple : MLG précision 001 « Mélange implanté pour l’année de la demande ».

• Comment se laisser le choix entre deux mesures non cumulables

Les agriculteurs bio vont prioriser la souscription d'une MAEC surfacique dès cette année, puisque ce sont des engagements de cinq ans, alors que la MAB 2023 ne sera touchée que pour une année. Or, il se peut que la contractualisation de la MAEC n'aboutisse pas.

- Dans ce cas, les agriculteurs bio pourront-ils se réorienter vers la MAB exceptionnelle 2023, si celle-ci a été activée dans leur région ?
- Si oui, est-ce que l'agriculteur doit préventivement demander la MAB dans sa télédéclaration ?
- Ou bien, est-ce que cette demande 'préventive' de MAB via téléPAC risque de lui porter préjudice sans sa demande de MAEC (pourtant préférée par l'agriculteur) ?

La demande de plusieurs aides non cumulables entraîne un échange entre les services instructeurs et l’agriculteur, afin de régulariser la demande d’aide. Il n'y aura aucun blocage lors de la télédéclaration en cas de demande de deux mesures non cumulables. Ainsi, un agriculteur aura la possibilité de modifier sa déclaration après la date limite de dépôt des dossiers et pourra à cette occasion faire un choix.

Source : Foire aux questions ministère de l’Agriculture